Conditions Générales de Ventes
Solutions et Services FairTrust
01 janvier 2023
PREAMBULE
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent entre la société FairTrust, Société par actions simplifiée, au capital de 950 000,00 €, immatriculée sous le numéro 903 826 402 au RCS de Rennes et dont le siège social est situé 9 Allée du Bois Louët, 35235 Thorigné-Fouillard (ci-après le « Fournisseur ») et le Client concluant un Contrat pour l’Abonnement ou l’Acquisition et la Maintenance le cas échéant.
L'utilisation par le Client des solutions informatiques commercialisées par le Fournisseur entraîne nécessairement l’acceptation des présentes CGV. Elles sont jointes au devis ou proposition commercial adressé au Client et sont disponibles sur le portail FairTrust.
Le Client reconnait accepter sans réserve les CGV en concluant le Contrat. En aucun cas, tout document établi par le Client tel que cahier des charges, expression de besoins, ne pourra être pris en compte par le Fournisseur dans le cadre des CGV.
DEFINITIONS
Abonnement : souscription du Client au Service.
Acquisition : achat par le Client d’une licence d’utilisation du Logiciel.
Administrateur : personne physique habilitée par le Client pouvant utiliser le Logiciel via un identifiant et un mot de passe.
Anomalies : dysfonctionnement reproductible qui provoque une rupture de Service ou qui empêche une utilisation normale de tout ou partie du Logiciel.
Client : personne physique ou morale ayant conclu un Contrat dans les conditions prévues aux présentes CGV.
Contrat : ensemble contractuel constitué des CGV, des CGU et de tout autre document tel que devis, proposition commerciale, bon de commande, Documentation, formalisant l’engagement entre le Client et le Fournisseur.
Documentation : description des fonctionnalités et du mode d'emploi du Logiciel, fournie sous forme électronique à la demande du Client.
Licence : droit d’usage du Logiciel tel que défini à l’article 3.
Logiciel (SaaS ou On-Premises) : solution(s) logicielle(s) IAM et/ou SSO développée(s) par FairTrust et qui comprend un ensemble de fonctionnalités d’un ou plusieurs programmes standard et leurs Documentations, conçus pour être fournis à plusieurs Utilisateurs en vue d’une même utilisation. Se reporter aux CGU dudit Logiciel.
Logiciel On-Premises : Logiciel mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs, hébergé chez et par le Client.
Logiciel SaaS : Logiciel sous forme de service hébergé par FairTrust et mis à disposition du Client et de ses Utilisateurs.
Maintenance : correction des Anomalies, changement, modification ou mise à jour du Logiciel.
Service : comprend la fourniture de la licence d’utilisation pour le Logiciel SaaS et la Maintenance.
Utilisateur : désigne nominativement un utilisateur final, une identité, un poste de travail ou un lit selon le domaine d’activités de l’Administrateur.
ARTICLE 1 – INFORMATIONS PRECONTRACTUELLES
Le Logiciel commercialisé par le Fournisseur est un produit standard. Le Client reconnaît avoir reçu l'ensemble des informations et conseils du Fournisseur et avoir étudier les fonctionnalités du Logiciel, de telle sorte qu’il est parfaitement informé de la nature et de l'étendue des fonctionnalités offertes par celui-ci pour en vérifier l’adéquation à ses contraintes et besoins ainsi qu’à son infrastructure informatique.
Le Client devra respecter les prérequis techniques nécessaires pour l’implémentation du Logiciel et sa bonne utilisation. Il appartient au Client de former les Utilisateurs sur les bonnes pratiques et d’assurer l’évolution de son matériel le cas échéant.
Le Client a eu l’opportunité de poser au Fournisseur toutes les questions relatives aux Logiciels avant de conclure le Contrat afin de pouvoir prendre une décision éclairée.
Sous réserve de ses obligations en matière de confidentialité, le Fournisseur se réserve le droit d’exécuter ses Services ou de vendre les Logiciels à des entreprises concurrentes de celle du Client.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations respectifs des parties dans le cadre de l’exécution du Contrat, que ce soit par Abonnement ou par Acquisition ainsi que la Maintenance.
ARTICLE 3 – LICENCE D’UTILISATION
Tout Logiciel fourni au titre des présentes reste la propriété du Fournisseur. Le Client acquiert en contrepartie du paiement du prix convenu, une licence d’utilisation du Logiciel, c’est-à-dire un droit d’utilisation personnel dans le cadre de ses activités, non exclusif, non cessible et non transmissible du Logiciel figurant dans le descriptif du Contrat. Lorsque le Client est un partenaire, c’est-à-dire que son activité consiste en la revente et/ou installation des Logiciels auprès de ses propres clients, il est autorisé à faire bénéficier ses clients de la licence d’utilisation dans le cadre du contrat qu’il conclut avec eux et qui reprend les termes des droits d’utilisation décrits ci-dessus.
La durée de la licence d’utilisation est précisée au Contrat.
Le descriptif du Logiciel concédé au Client figure au devis ou à la proposition commerciale.
Les droits d’utilisation accordés sont pour un nombre d’Utilisateurs définis au Contrat. Toute modification entrainera la signature d’un avenant au Contrat.
Le droit de licence d’utilisation ne permet pas au Client de (i) reproduire, distribuer, transférer ou commercialiser le Logiciel d’une quelconque manière, sous quelque forme que ce soit ; (ii) à utiliser ou à permettre l’utilisation du Logiciel au profit de tiers, ni (iii) de modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées à partir du Logiciel ; (iv) de modifier ou contourner tout produit, clé ou licence restrictions, ou transférer ou réattribuer une licence d’utilisateur nommé ou droit, de manière à permettre lui permettre de dépasser les quantités achetées, contourner toute restriction d’utilisation ou permettre à plusieurs utilisateurs de partager ce droit.
Le Client n’est pas autorisé à décompiler, reconstituer par ingénierie inverse ou désassembler d’une autre manière le Logiciel.
ARTICLE 4 – LIVRAISON LOGICIEL
Le Logiciel est disponible soit en mode SaaS soit On-Premises.
Le Logiciel est livré selon les dispositions prévues entre les parties et indiquées au Contrat et à défaut d’indication après réception par le Fournisseur du règlement correspondant. La livraison se fait soit sous forme de code objet, soit sur support physique, soit par téléchargement, soit par fourniture de Service à distance, accessible avec une clé d’activation.
Le Client procède sous sa seule responsabilité à l’installation et l’administration du Logiciel acquit conformément aux recommandations du Fournisseur sauf recours à une prestation d’installation auprès du Fournisseur ou d’un partenaire. Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable en cas d’installation non conforme par le Client.
Tout refus de livraison du Logiciel acquit par le Client devra être motivé par écrit et adressé au Fournisseur par courrier recommandé avec accusé de réception. Le Client devra démontrer que ladite livraison n’est pas conforme au Contrat.
ARTICLE 5 – MAINTENANCE
La Maintenance inclut le support la fourniture d’efforts raisonnables du Fournisseur pour corriger ou contourner toutes Anomalies reportées par le Client ; ainsi que la fourniture des révisions, versions de maintenance et de mise à jour du Logiciel.
La Maintenance est comprise sans supplément dans l’Abonnement.
La Maintenance est optionnelle dans le cadre de l’Acquisition. Si le Client souhaite bénéficier de la Maintenance, celle-ci fait l’objet d’une facturation spécifique et additionnelle. Le déploiement des évolutions du Logiciel est à la charge du Client.
La Maintenance ne couvre en aucun cas la fourniture de modules supplémentaires ou de nouveaux produits commercialisés séparément par le Fournisseur.
Les modalités d’exécution de la Maintenance sont précisées aux CGU. Par principe, aucune garantie n’est fournie, toutefois celle-ci peut être incluse dans la Maintenance.
ARTICLE 6 – DUREE
Le Contrat entre en vigueur à la date de signature du Client du bon de commande. Il est conclu selon la durée indiquée au devis ou bon de commande.
ARTICLE 7 –PRIX
Le prix est défini soit sous forme de redevance pour l’Abonnement et la maintenance soit sous forme de montant forfaitaire pour l’Acquisition (ci-après le « Paiement »).
Le Paiement à acquitter par le Client pour la licence d’utilisation du Logiciel est déterminée dans le devis / bon de commande en fonction du nombre d'Utilisateurs et des options choisies par le Client.
Le Paiement est dû selon l’échéance définie au devis ou bon de commande.
A chaque renouvellement de Contrat à durée déterminée ou annuellement en cas de Contrat à durée indéterminée, le montant de la redevance pourra être révisée par le Fournisseur. En cas désaccord du Client, celui-ci pourra mettre fin au Contrat.
Dans le cadre de l’Acquisition, si le Client souscrit à la Maintenance, celle-ci fera l’objet d’une facturation séparée et déterminée dans le devis ou bon de commande.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET PAIEMENT
Le Paiement pour l’Abonnement, l’Acquisition ou le cas échéant le prix de la Maintenance est hors taxes et exprimé en Euro. La facture fera apparaître les éventuelles taxes applicables et leur taux selon le pays du siège social du Client.
Concernant la Maintenance, les prix n’incluent pas les frais de déplacements le cas échéant. Ils seront facturés en sus par forfait journalier ou par exception au réel et sur justificatifs.
A défaut de contestation écrite détaillée reçue dans les trois (3) semaines suivant la date de réception de la facture, celle-ci sera réputée due dans sa totalité à son échéance sans autre voie de recours possible.
Sauf indication contraire sur la facture, le règlement est exigible à 30 jours date de facture.
Aucun escompte n’est accordé en cas de règlement anticipé.
A défaut de règlement de la facture à l’échéance, les sommes impayées donnent lieu, sans mise en demeure préalable, à la facturation d’intérêts de retard calculés par jour de retard et sur la base du taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de 10 points, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l’échéance de paiement et jusqu’au jour du paiement. En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€) sera due de plein droit par le Client, conformément aux dispositions de l'article D 441-5 du Code du Commerce. .
ARTICLE 9– CONFIDENTIALITE ET DONNEES
Chacune des parties traitera le Contrat et toutes informations qu’elle a pu obtenir ou recevoir dans le cadre de celui-ci ou en lien avec, ou en raison de son exécution ou de sa négociation ou concernant les activités ou affaires de l’autre Partie, remis ou mis à disposition sous quelque forme que ce soit en relation avec les Services, comme confidentielles (ci-après les « Informations Confidentielles »). Chacune des parties s’engage à (i) ne pas divulguer les Informations Confidentielles reçues de l’autre partie ; (ii) ne transmettre les Informations Confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution des Services ; (iii) d’appliquer des mesures de protection sur les Informations Confidentielles au moins similaires à celles qu’elle applique pour protéger ses propres Informations Confidentielles ; (iv) utiliser les Informations Confidentielles, notamment les rapports, courriers, notes fournis dans le cadre des Services uniquement pour un usage interne et aux fins d’exécution du Contrat.
De façon générale, les parties s’engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique et du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016.
Le Fournisseur s’engage à n’effectuer, en dehors des nécessités techniques, aucune copie des données du Client et à n’en faire aucune utilisation autre que celles prévues pour l’exécution des présentes CGV.
ARTICLE 10 – OBLIGATION DES PARTIES
Pour une bonne exécution des présentes CGV, le Client s’oblige à collaborer activement, régulièrement et de bonne foi avec le Fournisseur. Le Client s’engage à payer le prix pour les Services, conformément aux modalités convenues dans le Contrat.
Le Fournisseur se réserve le droit en cas de manquement par le Client à ses obligations figurant au bon de commande ou aux présentes CGV, tel que le non-paiement de l’une des factures établies, de suspendre l’accès au Service jusqu’au règlement complet des sommes dues.
Le Fournisseur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour exécuter pleinement et parfaitement ses obligations dans les délais prescrits jusqu'à leur achèvement, en stricte conformité avec les normes les plus rigoureuses, les lois en vigueur, les règles de l'art et les usages de la profession ; à remédier aux vices, défauts, non conformités ou Anomalies du Logiciel ou du Service dans les meilleurs délais. Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyens.
ARTICLE 11 – RESILIATION
En cas de durée indéterminé du Contrat, le Client pourra y mettre fin à tout moment en notifiant par écrit le Fournisseur de son intention de résilier le Contrat. La résiliation prendra effet à la fin de la période payé en cours.
En cas de durée déterminée du Contrat, le Client pourra y mettre fin sous réserve d’une demande notifiée par écrit avec accusé de réception trois (3) mois avant la date anniversaire du Contrat.
Le Fournisseur pourra résilier le Contrat à durée déterminé à la prochaine date anniversaire de renouvellement sous réserve de notifier par écrit le Client trois (3) mois avant l’échéance. En cas de Contrat à durée indéterminée, le Fournisseur pourra résilier ce dernier sous réserve d’un préavis de six (6) mois notifié par écrit. Le cas échéant, aucun dommage ne sera dû au Client.
En cas de manquement par l’une des parties aux obligations du Contrat, non remédié dans un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant le manquement en cause, l’autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat sous réserve de tous les dommages et intérêts auxquels elle pourra prétendre.
Les parties reconnaissent que la réalisation des prestations trouve son utilité au fur et à mesure de l’exécution réciproque du Contrat. En conséquence, en cas de résolution du Contrat, quelle qu’en soit la raison, aucun remboursement ne pourra intervenir au profit du Client, les dispositions du présent article s’analysant comme une résiliation au sens de l’Article 1229 du Code Civil.
A la résiliation du Contrat ou son échéance, dans le cadre de l’Acquisition, le Client conserve son droit de licence d’utilisation sur le Logiciel en l’état au jour de la fin du Contrat. Dans le cadre de l’Abonnement, le Client perd son droit de licence d’utilisation et la fourniture d’accès au Service cesse.
En cas de résiliation du Contrat ou à l’échéance de celui-ci, quelle qu’en soit la raison, les données du Client restent sa propriété et il est de sa responsabilité de les récupérer préalablement à la date de résiliation effective du Contrat ou de son échéance. Tout manquement à cette obligation ne saurait affecter la date de résiliation ou d’échéance, ni entrainer la mise en cause de la responsabilité du Fournisseur.
ARTICLE 12 – RESPONSABILITE
Le Fournisseur, ni ses assureurs ne pourront, dans la limite du droit applicable, être tenus responsables d'aucun dommage immatériel ou indirect de quelque nature que ce soit (tels que le préjudice commercial ou financier, les pertes d'exploitation, la perte de chance, la perte de clientèle ou de commande, atteinte à l'image de marque qui affecteraient le Client ou l’Utilisateur) résultant de toute impossibilité d'accès au Logiciel, de toute utilisation des Services, y compris toute perte de données, et ceci, quelle que soit l'origine du préjudice. Toutefois le Fournisseur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour assurer les meilleures garanties sur l'intégrité des données du Client.
Par ailleurs, la responsabilité du Fournisseur ne pourra être engagée dans les cas suivants :
- suite à un manquement ou à une carence d’un service dont la fourniture ou la livraison ne lui incombe pas ni à ses sous-traitants éventuels,
- pour les faits qui n’entre pas dans le périmètre des Services et/ou qui n’en sont pas le prolongement,
- en cas d’utilisation des Services, pour un objet ou dans un contexte différent de celui dans lequel ils sont destinés, de mise en œuvre erronée des recommandations ou d’absence de prise en compte des réserves du Fournisseur,
- en cas de poursuites judiciaires à l'encontre du Client ou de l'Utilisateur du fait d’une utilisation illicite du Logiciel.
Si la responsabilité du Fournisseur venait à être reconnue, au titre des présentes, par une décision définitive d’une juridiction compétente, l’indemnisation qui pourrait lui être réclamée serait expressément plafonnée au montant payé par le Client au titre de la redevance pour l’Acquisition ou l’Abonnement sur une année, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus).
Il est expressément convenu entre les parties que les stipulations de la présente clause continueront à s’appliquer même en cas de résiliation du Contrat pour quelques cause que ce soit.
ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET GARANTIE DE CONTREFACON
Le droit d'utilisation accordé par le Contrat n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice du Client. En conséquence, le Client s'interdit tout acte, pouvant avoir pour objet ou pour effet de porter atteinte directement ou indirectement aux droits du Fournisseur sur le Logiciel.
En cas de réclamation portant sur la contrefaçon par le Logiciel d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers, le Fournisseur pourra, à son choix et à ses frais, soit remplacer ou modifier la totalité ou une partie quelconque du Logiciel, soit obtenir pour le Client une licence d’utilisation, afin de lui permettre d’utiliser le Logiciel, pour autant que le Client ait respecté les conditions suivantes :
- que le Client ait accepté et exécuté l'intégralité de ses obligations aux termes du Contrat,
- que le Client ait notifié au Fournisseur, sous huit (8) jours après en avoir été informé, par lettre recommandée avec avis de réception, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédé cette action,
- que le Client collabore loyalement avec le Fournisseur en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
Le Client s’interdit de transiger seul le litige avec le tiers alléguant d’une contrefaçon. Dans l’hypothèse de la conclusion d’une transaction dont le montant serait convenu entre le Fournisseur et le tiers alléguant d’une contrefaçon, le Fournisseur prendra à sa charge l’intégralité des montants à verser au tiers. A défaut de transaction, Le Fournisseur assumera sous son contrôle et sa direction, avec l’assistance du Client, la défense judiciaire à opposer à la demande du tiers alléguant d’une contrefaçon.
Dans le cas où aucune de ces mesures ne serait raisonnablement envisageable, le Fournisseur pourra unilatéralement décider de mettre fin au Contrat et indemnisera le Client en lui remboursant les redevances acquittées sur les douze (12) derniers mois à compter de la notification de la rupture.
Les dispositions du présent article définissent l'intégralité des obligations du Fournisseur en matière de contrefaçon du fait de l’utilisation du Logiciel.
ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne pourra en aucun cas être engagée en cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et admis selon la jurisprudence des Tribunaux français. La Partie faisant l’objet du cas de force majeure en informera aussitôt l’autre Partie, faisant ses meilleurs efforts pour en limiter les effets.
Si le cas de force majeure perdure au-delà d’un (1) mois, la Partie la plus diligente pourra mettre fin au Contrat
ARTICLE 15 – DIVERS
Sauf convention contraire, le Fournisseur pourra citer le nom du Client sur tout document, électronique ou autre, à titre de référence.
Le Contrat ne sera ni cédé ni transféré ni sous-traité en tout ou partie par l’une ou l’autre des Parties sans l'autorisation écrite expresse de l’autre Partie, que celle-ci pourra refuser à son entière discrétion.
En cas de changement de contrôle ou de prise de participation directe ou indirecte dans le capital de l’une des Parties, tous les engagements stipulés aux présentes seront scrupuleusement respectés.
Toutefois, dans l'hypothèse où ce changement de contrôle ou cette prise de participation serait susceptible de donner à un concurrent accès des informations opérationnelles confidentielles et stratégiques sur son activité, les Parties se rencontreront pour négocier de bonne foi les modalités pratiques de cloisonnement et de conservation de ces informations.
Les parties déclarent avoir souscrit et s’engagent à maintenir en vigueur pendant toute la durée du Contrat une police d’assurance responsabilité civile générale et/ou professionnelle auprès d’une compagnie notoirement solvable, établie en France, couvrant leur responsabilité civile pour les dommages matériels et corporels qui seraient causés aux biens ou aux personnes résultant de leurs activités.
Tout retard ou manquement d'une des Parties à faire valoir une des conditions du Contrat ne peut être considéré comme étant une renonciation à un droit de cette Partie. Aucune renonciation ne produira d’effet à moins qu’elle n’ait été faite par écrit et signée par un représentant dûment habilité de la Partie renonciatrice.
La nullité d’une des clauses du Contrat en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.
Les titres et sous-titres des différents articles du Contrat n'ont été adoptés qu'à titre de convenance et ne sauraient avoir une quelconque influence ou affecter d'une manière quelconque le sens ou le contenu de tous termes, dispositions, engagements ou conditions du Contrat.
ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Le Contrat est soumis à la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat, à défaut d’accord amiable préalable entre les Parties, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Rennes.